Convention collective qui prévoit les obligations l'employeur, notamment en cas de fin de commercialisation de programmes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-13.927
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la salariée soutient que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que l'employeur n'a pas respecté une condition de fond exigée dans des cas comparables par les dispositions de l'avenant 15 de la convention collective, qui prévoit les obligations l'employeur, notamment en cas de fin de commercialisa… [...]