Convention collective qui prévoit le versement d'un treizième mois sur la base du taux horaire de base de novembre de l'année considérée précise qu'elle est versée en décembre et c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-44.136
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en réponse au courrier adressé par la société CNA le saisissant " de la question de savoir si Monsieur Daniel X... bénéficiait toujours de la protection spéciale contre le licenciement au regard de son statut d'ancien délégué du personnel ", l'inspecteur du travail a écrit le 13 octobre 2004 : " je me déclare incompétent po… [...]