Convention collective qui prévoit le plafonnement de l'indemnité conventionnelle à 18 mois de salaire ne stipule pas que le plafond est minoré en cas de travail à temps partiel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-11.102
Cour de cassation
[...] Considérant que cette indemnité de 90 041,91 euros doit, en application de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, être majorée de 30 % puisque Mme X... était âgée de 59 ans au moment de la rupture du contrat de travail; que l'indemnité ainsi majorée s'élève à 117 054,48 euros ; Cons… [...]