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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective QUI PREVOIT LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION D'ENQUETE DONT LE FONCTIONNEMENT EST DECRIT A L'ARTICLE 38, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE PREVUE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1970, 69-12.238 Cour de cassation

[...] ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARITIME LARY ET CIE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT ETE CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE EN CONSEQUENCE A PAYER A CET OFFICIER LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE, SI LA SOCIETE ENTENDAIT SE PREVALOIR… [...]

15/04/1970 CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION D'ENQUETE DONT LE FONCTIONNEMENT EST DECRIT A L'ARTICLE 38, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 PRECIT