Convention collective qui prévoit l'attribution d'unités de valeurs pour la perception des loyers et charges ne subordonne pas leur attribution à la condition que le gardien effect
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-29.022
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'annexe I de la convention collective qui prévoit l'attribution d'unités de valeurs pour la perception des loyers et charges ne subordonne pas leur attribution à la condition que le gardien effectue des « démarches individualisées auprès des débiteurs afin d'obtenir la remise d'une somme déterminée » ; que la Cour d'appel, qui… [...]