Convention collective qui prévoit l'attribution d'un jour de congé supplémentaire ou d'une rémunération équivalente pour tous les salariés dont le jour de grand repos périodique co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-43.500
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi alors que l'article 44 de la convention collective qui prévoit l'attribution d'un jour de congé supplémentaire ou d'une rémunération équivalente pour tous les salariés dont le jour de grand repos périodique coïncide avec un jour de fête légale ne tombant pas un dimanche institue un avantage qui n'a pas le même objet… [...]