Convention collective qui prévoit l'allocation d'une indemnité de départ à la retraite " par anticipation, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires " devait s'appli
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1988, 85-44.417
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la démission de M. X... de Tannegg qui, à la connaissance de l'employeur, avait formulé une demande d'adhésion au contrat de solidarité, constituait non une démission pure et simple, mais en réalité une demande de départ à la retraite, dans le cadre des dispositions légales et réglementa… [...]