Convention collective qui prévoit en vertu de son article 4 une application obligatoire du régime de prévoyance et de retraite qu'elle institue aux ingénieurs et cadres et en vertu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-19.102
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article 22-9° a) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté aux salariés classés dans les cinq premiers groupes et aux salariés classés dans le groupe 6 « lorsqu'ils bénéficient des dispositions de V article 4 bis de la Convention Collective Nationale de retraite… [...]