Convention collective qui prévoit en son article 5
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Pour solliciter l'infirmation du jugement qui l'a condamné de ce chef, l'employeur expose que d'abord que la cour n'est pas saisie par la salariée de ce chef de dispositif dont il demande donc l'infirmation, que la salariée a fait une mauvaise application de la convention collective qui prévoit en son article 5.1.2 que " En cas de maladi… [...]