Convention collective qui prévoit en son article 20
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2007, 06-42.085
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective, qui prévoit en son article 20.4 une garantie d'ancienneté consistant en une majoration individuelle du salaire conventionnel de 3 % après 3 ans plus 1 % par an jusqu'à 10 %, après 10 ans de travail chez le même employeur, instaure une rémunération globale minimum calculée en fonct… [...]