Convention collective qui prévoit en principe que le licenciement disciplinaire ne pourra intervenir que si le salarié a fait l'objet au préalable de deux sanctions disciplinaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 08-44.232
Cour de cassation
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article 12 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le refus par le salarié d'un changement d'affectation consécutif à la fermeture de l'établissement ou du service dans lequel il est affecté lui ren… [...]