Convention collective qui prévoit également une durée de travail de 40 heures, les juges du fond devant lesquels le salarié invoquait un droit acquis par un usage à un horaire de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 90-40.398
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'annexe n° 4 de la convention collective mentionne un temps de préparation, sans préciser si ce temps doit se situer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise ; qu'il n'appartient pas à l'employeur d'in… [...]