Convention collective qui prévoit deux barèmes d'indemnisation, de rechercher de quel barème elle relevait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-41.285
Cour de cassation
[...] 3 / qu'il appartenait en tout état de cause à la cour d'appel, avant de condamner la société Sogea au paiement d'une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 15 de la convention collective, qui prévoit deux barèmes d'indemnisation, de rechercher de quel barème elle relevait ; qu'en se bornant à faire droit à la demande du… [...]