Convention collective qui prévoient que c'est l'organisme de prévoyance, et non l'employeur, qui est le débiteur de la rente complémentaire due en cas de réalisation du risque, la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-17.636
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que l'association avait seulement souscrit un contrat de groupe auprès de la MFP afin de garantir de façon complémentaire ses salariés en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès et rappelé les dispositions de l'article 13. 03 de la convention collective qui prévoient que c'est l'organisme de prévoyance, et… [...]