Convention collective qui précisent que les connaissances requises pour les emplois du groupe C sont évaluées quel que soit leur mode d'acquisition ne sont pas incompatibles avec l

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.088 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil de Prud'hommes a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur le non respect de la règle « à travail égal, salaire égal » et la comparaison de son salaire avec celui de M. Y..., graphiste webdesigner groupe C comme elle ; qu'en effet, l'emp… [...]

17/03/2010 convention collective qui précisent que les connaissances requises pour les emplois du groupe C sont évaluées quel que soit leur mode d'acquisition ne sont pas incompatibles avec la possibilité pour l'

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.089 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil de Prud'hommes a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur le non respect de la règle « à travail égal, salaire égal » et la comparaison de son salaire avec celui de M. Y..., graphiste webdesigner groupe C comme lui ; qu'en effet, l'emplo… [...]

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