Convention collective qui précisait que la nature des fonctions de la salariée et ses responsabilités excluaient l'application d'un horaire déterminé conformément à l'article 7 de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.683
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est versé aux débats le contrat de travail du 14 janvier 2008 qui affecte à la salariée le coefficient 690 de la catégorie cadre de direction de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses dispositions applicables aux cadres ; qu'il était convenu une rémunération mens… [...]