Convention collective qui précisait dans son article A 313 "montant global des primes versées : le montant global des primes versées à l'ensemble des agents
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 91-44.980
Cour de cassation
[...] qu'aucune observation ni critique n'ayant été formulée par l'employeur à propos de l'assiduité ou de la ponctualité de la salariée au cours du contrat de travail, il convenait de faire application de la convention collective qui précisait dans son article A 313 "montant global des primes versées : le montant global des primes versées à l… [...]