Convention collective qui pourrait avoir un impact sur la survie même des contrats de travail des cocontractants, et non sur un litige commercial
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce ; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] Qu'en l'espèce, la perte de la délégation de service public au bénéfice des sociétés défenderesses et l'obligation conventionnelle qui en découle de proposer aux salariés concernés par celle-ci un avenant à leurs contrat de travail, place celles-ci comme tiers aux contrats de travail; Attendu qu'il y a lieu de considérer comme le soutien… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] Attendu comme le précise cet accord, que le nouvel attributaire du marché doit proposer aux salariés concernés par le transfert un avenant à leur contrat de travail, afin que ces derniers puissent accepter ou refuser le dit transfert ; Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, ou les 2 parties signataires s'engage… [...]
[...] Attendu comme le précise cet accord, que le nouvel attributaire du marché doit proposer aux salariés concernés par le transfert un avenant à leur contrat de travail, afin que ces derniers puissent accepter ou refuser le dit transfert ; Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, ou les 2 parties signataires s'engage… [...]
[...] Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, ou les 2 parties signataires s'engagent à l'exécution de bonne foi dudit contrat, et qu'en cas d'atteinte à celui-ci, l'un ou l'autre peuvent saisir le juge des contrats de travail, à savoir le conseil des Prud'hommes; Qu'en l'espèce, la perte de la délégation de service p… [...]
[...] Attendu qu'il y a lieu de considérer comme le soutient la société demanderesse en présence de ses salariés concernés, que si les défenderesses font obstacles à la bonne exécution des contrats de travail en ne respectant pas leurs obligations qu'elles tiennent de la convention collective, la société demanderesse est bien fondée en usant d… [...]
[...] Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, ou les 2 parties signataires s'engagent à l'exécution de bonne foi dudit contrat, et qu'en cas d'atteinte à celui-ci, l'un ou l'autre peuvent saisir le juge des contrats de travail, à savoir le conseil des Prud'hommes ; Qu'en l'espèce, la perte de la délégation de service… [...]