Convention collective qui, pour sa part, définirait expressément cette plage horaire est sans emport et ne saurait faire échec à l'application de la définition légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-10.570
Cour de cassation
[...] Alors que si la définition du travail de nuit prévue par la loi du 9 mai 2001 n'a, en principe, pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par un accord collectif, c'est à la condition que ledit accord collectif fixe expressément la plage horaire couverte par le travail de nuit ; que, dans… [...]