Convention collective qui peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 85-45.853
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'accord salarial du 17 décembre 1981 avait pu valablement mettre fin aux différends concernant les salaires de la période du 1er juillet 1976 au 1er octobre 1981 en adoptant un coefficient de raccordement s'appliquant à la valeur du point servant au calcul des rémuné… [...]