Convention collective qui permet dans certains cas de diminuer la durée de l'ancienneté dans l'échelon, était purement verbal, qu'il était donc entaché de nullité, qu'en se fondant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 92-41.584
Cour de cassation
[...] Attendu que l'ANIMC fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention ou un accord collectif doit être écrit à peine de nullité, qu'en l'espèce l'accord qui serait intervenu le 3 décembre 1979 entre l'ANIMC et les délégués du personnel, en présence d'un représentant de la DDASS, modi… [...]