Convention collective qui permet au salarié d'avoir recours à l'arbitrage d'une commission dans le cadre d'une procédure de conciliation, s'analyse bien comme une garantie de fond

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention