Convention collective QUI OUVRAIT SEULEMENT UNE FACULTE, X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 1982, 81-91.352
Cour de cassation
[...] QU'ILS DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DES FAITS QU'EN PRESENTANT COMME OBLIGATOIRE UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI OUVRAIT SEULEMENT UNE FACULTE, X... A PROCEDE A UN LICENCIEMENT DEGUISE DU MEDECIN DU TRAVAIL, ET QU'IL A AINSI MANIFESTE LA VOLONTE, REAFFIRMEE PAR LETTRE ET LORS DE REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ECHAPPER… [...]