Convention collective qui ne traite que de la majoration des heures supplémentaires effectuées notamment le dimanche"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-42.838
Cour de cassation
[...] 1°/ que le juge ne saurait étendre le bénéfice d'un avantage résultant des dispositions de conventions et accords collectifs de travail à une catégorie de personnel que celles-ci ont exclu de leur champ d'application ; qu'en l'espèce, l'article 61 de la Convention collective de l'industrie de Roquefort prévoit en son paragraphe 3 que les… [...]