Convention collective qui ne sont pas ceux prévus au contrat de travail ne peuvent être retenus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.181
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite un rappel de salaire à hauteur de 16 341, 11 euros, pour la période de décembre 2001 à octobre 2006, au titre de la prime de 13émois qui aurait due être calculée, selon lui, sur l'intégralité du salaire du mois de décembre incluant la prime de présentation et la prime d'ancienneté, en application de l'… [...]