Convention collective qui ne s'impose pas à lui, il ne peut pas choisir de ne l'appliquer discrétionnairement qu'à certains d'entre ses salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.268
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme R... réclame son classement comme chef de service cadre classe 2 niveau 3 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cette convention n'est pas étendue et n'a donc pas vocation à s'appliquer sauf si l'employeur est adhérent d'un des syndicats signataire… [...]