Convention collective qui ne s'appliquait qu'en cas de promotion intervenue à partir de la nouvelle classification
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-42.544
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que Mme X..., qui soutenait qu'elle aurait dû d'abord être promue du niveau 1A au niveau 1B dans l'ancienne classification puis reclassée du niveau 1B au niveau 5B, ne pouvait prétendre au bénéfice de la bonification prévue par la convention collective, qui ne s'appliquait… [...]