Convention collective qui ne renvoie pas lui-même à un autre article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-26.691
Cour de cassation
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° X 15-26.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]