Convention collective qui ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés de droit privé (Conseil d'Etat, 22 novembre 2021, décision n° 4314
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-19.627
Cour de cassation
[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° J 23-19.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]