Convention collective qui ne prévoyait de versement d'une indemnité conventionnelle qu'en cas de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1993, 90-45.992
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais imputable à l'employeur, ce qui lui ouvrait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la maladie de M. X… [...]