Convention collective qui ne prévoit pas un nombre fixe de 10 jours de récupération et du montant de sa réclamation sur les deux dernières années de son activité au sein de l'assoc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dans sa lettre recommandée du 9 décembre 2021 précitée, la salariée demandait quel était le mode de calcul utilisé pour le 'paiement solde férié' mentionné sur son bulletin de paie du mois de novembre 2021. L'association employeur a précisé dans sa réponse du 4 janvier 2022 que deux jours récupérateurs fériés payés avaient été pris en co… [...]