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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective QUI NE PREVOIT PAS DE PREAVIS SUPERIEUR A TROIS MOIS, MAIS EXCLUT DE SA SPHERE D'APPLICATION, LES CADRES DU GRADE DE X

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1970, 69-40.212 Cour de cassation

[...] ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FIXER A SIX MOIS LA DUREE DE SON PREAVI… [...]

05/05/1970 CONVENTION COLLECTIVE QUI NE PREVOIT PAS DE PREAVIS SUPERIEUR A TROIS MOIS, MAIS EXCLUT DE SA SPHERE D'APPLICATION, LES CADRES DU GRADE DE X