Convention collective qui ne prévoit pas davantage de délai maximal pour que les membres du conseil rendent leur avis, étant rappelé que la saisine de l'organe disciplinaire suspen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-23.375
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article 90 de la convention collective fait obligation à l'employeur, lorsqu'il envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute, de réunir un conseil de discipline composé de trois représentants de la direction et de trois représentants du personnel de l'établissement choisis par le salarié vis… [...]