Convention collective qui ne prévoit la désignation de délégués centraux que dans les caisses uniques implantées sur plusieurs sites départementaux et n'envisage pas l'hypothèse d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.596
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que par application de l'article L. 2143-5 du code du travail, il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale reconnue entre plusieurs personnes juridiques ; que la convention collec… [...]