Convention collective qui ne pourrait qu'aménager les dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-45.179
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que la loi Aubry du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est, sauf disposition contraire, applicable au 1er janvier 2000 ; Qu'il ne peut être dérogé à la durée légale fixée à 35 heures pour les jardiniers et jardiniers-gardes de propriétés privées employés par des particuliers par une con… [...]