Convention collective qui ne peut être transgressé par l'organisme de sécurité ni être modifié conformément à l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui décide que la caisse peut ad
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 89-44.826
Cour de cassation
[...] l'agent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1989) d'avoir condamné la caisse à payer à M. A... d'une part, au syndicat CGT du personnel de la caisse, d'autre part, des dommages-intérêts et des indemnités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen de… [...]