Convention collective qui ne lui accorde pendant la période d'essai que 80 % de la rémunération minima annuelle, soit 4 153,34 francs mensuellement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-42.099
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué sans répondre à ses conclusions qui relevaient le caractère moins favorable de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'… [...]