Convention collective qui ne font référence qu'à la notion de jour et à aucun moment à celle de salaire mensuel, la cour d'appel a énoncé que le salaire à prendre en compte était c
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 581 746,10 francs au titre de la garantie prévue en cas d'invalidité par l'avenant du 10 décembre 1987, en se référant à son précédent arrêt du 20 septembre 1996 qui, rendu en matière de garantie de salaire prévue par l'article 3 de l'avenant précité, avait relevé l'ac… [...]
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 162 838,42 francs, au titre de la garantie de salaire prévue par l'avenant du 10 octobre 1987, la cour d'appel, après avoir relevé l'accord des parties pour retenir le salaire du mois de mars 1991 à titre de référence au calcul des indemnités journalières conventionne… [...]