Convention collective qui ne font pas obligation à l'employeur de distinguer sur les bulletins de salaire le temps de FFP et le temps de PRAA

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.066 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en l'absence de tout écrit entre les parties, les modalités d'exécution de la relation professionnelle ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à temps partiel annualisé ; il convient par ailleurs de relever que tant en 1989 (année de l'embauche) qu'en 2002 (nouvelle négociation entre les parties) la conclusion d'un t… [...]

12/01/2011 convention collective qui ne font pas obligation à l'employeur de distinguer sur les bulletins de salaire le temps de FFP et le temps de PRAA

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.067 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en l'absence de tout écrit entre les parties, les modalités d'exécution de la relation professionnelle ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à temps partiel annualisé; il convient par ailleurs de relever que tant en 1992 (année de l'embauche) qu'en 2002 (nouvelle négociation entre les parties) la conclusion d'un te… [...]

12/01/2011 convention collective qui ne font pas obligation à l'employeur de distinguer sur les bulletins de salaire le temps de FFP et le temps de PRAA

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