Convention collective qui ne fixe pas de condition de durée effective de présence dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-70.826
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « M. X... est un salarié titulaire de la société ASF et à ce titre il bénéficie des dispositions de l'article 42 de la convention collective qui ne fixe pas de condition de durée effective de présence dans l'entreprise ; Que le jugement qui alloue à ce titre une somme proportionnelle au temps de travail (50 %) doit être co… [...]