Convention collective qui ne déroge pas aux dispositions de son article 1er, 7°, n'exclut pas la part variable de la rémunération de l'assiette de calcul de l'indemnité complémenta
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-20.257
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 16, 2° de la convention collective, qui ne déroge pas aux dispositions de son article 1er, 7°, n'exclut pas la part variable de la rémunération de l'assiette de calcul de l'indemnité complémentaire due en cas de maladie, et que cet élément de rémunération doit être pris en compte pour le calcul d… [...]