Convention collective qui ne concerne que les contrats à durée indéterminée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 97-40.792
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le salarié qui a été débouté de sa demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-4-1 de la convention collective qui ne concerne que les contrats à durée indéterminée ; que le moyen est inopérant ; [...]