Convention collective qui ne comporte aucune définition des postes d'encadrement la Cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que Girard eût exercé des fonctions autres que ce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1979, 77-40.860
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était tenue de suivre ni l'avis des commissions paritaires, ni celui de l'expert, n'a nullement dénaturé le rapport de celui-ci en énonçant qu'il n'avait donné que sous une forme dubitative une conclusions favorable aux prétentions de Girard que loin de se fonder sur des critères isolés, elle a au… [...]