Convention collective QUI NE COMPORTAIT PAS POUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PROCURER DES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES A SES CADRES PREVOYAIT CEPENDANT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE, EN AUC
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1972, 70-14.455
Cour de cassation
[...] QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI NE COMPORTAIT PAS POUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PROCURER DES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES A SES CADRES PREVOYAIT CEPENDANT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE, EN AUCUN CAS, UNE CAUSE DE RESTRICTION AUX AVANTAGES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS ; [...]