Convention collective qui n'institue pas, en matière de contrat de travail à durée déterminée, un régime plus favorable aux salariés que celui prévu par les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1988, 85-42.940
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 1er de la convention collective, qui n'institue pas, en matière de contrat de travail à durée déterminée, un régime plus favorable aux salariés que celui prévu par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, n'interdit pas la conclusion de contrats de cette nature dans les cas et sous les conditions p… [...]