Convention collective qui n'existe pas " la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40.094
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS QUE les cadres autonomes ne peuvent bénéficier d'une convention de forfait qu'à la condition que celle-ci ait été prévue par la convention collective applicable et ait fait l'objet d'une convention individuelle ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait fait valoir dans ses écritures qu'en l'absence de toute stipulation conventionne… [...]