Convention collective qui n'était plus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] De même il évoque le maintien sur les bulletins de paie d'une convention collective qui n'était plus applicable mais ce grief ne figure pas sur la lettre de licenciement. [...]