Convention collective qui n'était pas celle à laquelle l'entreprise était soumise, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code procé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-43.738
Cour de cassation
[...] qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était de nature à établir que M. X... avait, en fraude des droits de l'employeur, revendiqué l'application d'une convention collective qui n'était pas celle à laquelle l'entreprise était soumise, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code procéd… [...]