Convention collective qui n'est pas

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-21.897 Cour de cassation

[...] Il est constant qu'à partir du 29 octobre 2007, le préfet du Val-d'Oise a autorisé l'établissement Paris-Nord II faisant partie de la zone aéroportuaire de Roissy à déroger au principe du repos hebdomadaire le dimanche pendant une durée d'un an. A compter du 3 janvier 2008, en application de l'article L. 221-9 devenu ensuite L. 3132-12 d… [...]

17/02/2021 convention collective qui n'est pas applicable au travail habituel qu'il accomplissait un dimanche sur deux comme il le revendique

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-43.702 Cour de cassation

[...] 5°/ qu'en se fondant sur une convention collective qui n'est pas applicable dans les départements d'outre mer, la cour d'appel considère que la qualification donnée unilatéralement par le GIE AGF, sans l'accord du salarié, suffit à définir réellement, en fait et en droit, les fonctions et tâches du salarié ; qu'en statuant ainsi et en éc… [...]

24/11/2009 convention collective qui n'est pas applicable dans les départements d'outre mer, la cour d'appel considère que la qualification donnée unilatéralement par le GIE AGF, sans l'accord du salarié, suffit

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.857 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X... stipule que l'engagement ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de six mois, jusqu'au dernier jour de l'essai ; que le contrat de travail a bien été rompu dans les six mois ; que la convention collective hospitalisation privée à but lucratif limitan… [...]

19/05/2009 convention collective, qui n'est pas applicable aux chirurgiens dentistes, la position III Cadres : autres emplois ne mentionnant que les sages-femmes, pharmaciens et médecins

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-43.982 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Monsieur X..., qui fixe les limites du débat, est ainsi rédigée : «Comme suite à notre entretien du 28/04/2004, nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de rompre votre contrat de travail pour inaptitude physique à tous les postes de l'entreprise, sans possibilité de rec… [...]

25/02/2009 convention collective qui n'est pas applicable en l'espèce

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