Convention collective qui n'est entrée en vigueur que le 18 octobre 2000 (date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 80
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 04-45.810
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en reprochant à la SNE de ne pas avoir intégré dans un accord de réduction du temps de travail de février 2000 une disposition de la convention collective qui n'est entrée en vigueur que le 18 octobre 2000 (date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000), la cour d'appel a vi… [...]